Que dit la loi sur les services de santé et les services sociaux ?
« Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l'établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou non de traiter une personne. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 6
«Toute personne dont la vie ou l'intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 7